Médicalisation des Ehpad : réactions à des crédits toujours sous-utilisés

L’examen, au Parlement, du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a été l’occasion d’aborder, une nouvelle fois, la question de l’utilisation des crédits inscrits au budget de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).

Déjà, en avril 2011, des acteurs aussi sérieux que l’AD-PA, la Fnaqpa, la Fnadepa, le Synerpa, la Fehap et la FHF dénonçaient la non utilisation des crédits. Les comptes faisaient apparaître que sur les 400 millions de mesures nouvelles pour les structures d’accueil des personnes âgées, quelque 250 millions n’avaient pas été utilisées. Et chaque examen budgétaire est l’occasion de tels constats.

En octobre dernier, Claudy Lebreton, président de l’Association des départements de France (ADF) reprenait ce thème d’insatisfaction. Il considérait en effet que l’Etat avait prévu un nouveau crédit de 160 millions pour financer la poursuite du programme de médicalisation des établissements, dans le cadre de ce qui est communément désigné comme la « pathossification » de l’activité par le recours à l’outil d’analyse des besoins de soins. Pour Claudy Lebreton, « il est à craindre que ce financement ne dépasse pas la simple annonce ».

En effet, un solde de 200 millions d’euros prévus à ce titre et non consommés, figure déjà dans la section « personnes âgées » de l’objectif de gestion délégué (OGD) de la CNSA. Pour l’ADF, cette non consommation est essentiellement imputable à l’Etat qui demande aux départements de financer ces opérations de modernisation pour 30% des budgets, ce que l’association considère comme anormal. Son président a d’ailleurs officiellement interpelé Marisol Touraine, ministre des Affaires Sociales et de la Santé, et à Michèle Delaunay, la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie pour que le gouvernement prenne les mesures nécessaires à la poursuite normale du programme de médicalisation.

A noter que, très récemment, a été publié sur le site du ministère de la santé, le premier rapport du Comité scientifique des référentiels Aggir et Pathos, rapport qui émet plusieurs recommandations pour adapter le dispositif Pathos pour optimiser son utilisation dans les établissements.