Cornil & Cie, assureur des maisons de retraite

Une bague disparait, on aurait pu réparer si...

Christophe Vanackere — 2012-04-05T18:09:54Z

4 et 5 juin 2011 – Une résidence pour personnes âgées du centre de la France. Une résidente, Madame X, se rend compte de la disparition de sa bague de fiançailles qui ne quitte normalement jamais son doigt. La date de la disparition est incertaine, Madame X n'étant pas très sure dans ses affirmations et ses souvenirs. Madame X est résidente de longue date, son état d'autonomie la place en GIR 2.

Malgré toutes les recherches effectuées par le personnel, la bague reste introuvable. La chambre est intacte, ne semble pas avoir subie de visite malveillante. Bref, rien ne permet de penser à un vol opéré dans les murs de l'établissement.

Plus encore, puisque personne ne peut établir la matérialité des faits, la famille n'a, comme souvent dans des cas similaires, pas la facture d'achat du bijou et son existence ne peut être étayée que par la présentation de quelques photographies. Même support pour évaluer le préjudice : une expertise du bijou, sur la base d'une photographie d'un bijou similaire, avance le montant de 22000 euros.

Comment répondre à une telle perte ? La famille a signé en bonne et due forme le contrat de séjour mais à l'examen, la responsabilité civile de l'établissement ne peut être engagée. En effet, si l'article L1113-1 de la loi du 6 juillet 1992 précise que « les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées », il est donc inapplicable dans le cas qui nous occupe car le bien n'a pas été déposé à la garde de l'établissement.

On comprend que dans cette situation, la famille ne soit pas satisfaite et l'établissement embarrassé. Pour se protéger des conséquences de telles situations, il existe pourtant une solution avec notre garantie Dommages aux biens des résidents.

Celle-ci a en effet pour objet de garantir l'assuré contre tous risques de perte, vol, incendie et autres dommages matériels sur les biens désignés par le résident à la souscription. Sous cette réserve, une déclaration circonstanciée, ou un procès-verbal dressé par les autorités de polices ou de gendarmerie suffisait à mettre en œuvre la garantie. Dans ce cas, l'estimation des biens et l'indemnisation de la victime sont réalisées sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre…

Une "cartographie" des propositions sur la dépendance

Christophe Vanackere — 2012-01-19T15:01:27Z

Plusieurs années de réflexion, des mois de débats, de multiples rapports et l'annonce du nouveau report d'une réforme sur la prise en charge de la dépendance... Mais que restera-t-il de tous ces rapports ? Quels sont les enseignements à en tirer pour l'avenir ? C'est bien la question que s'est posée Jean-Manuel Kupiec, directeur général adjoint de l'OCIRP, union d'institution de prévoyance proposant, notamment, une garantie dépendance collective originale. Cet expert de la dépendance s'est en effet attaché à construire une "cartographie de la dépendance" permettant « d'avoir une vision globale et transverse des propositions émises depuis 2005. »

En la matière, la République a été généreuse. 7 rapports majeurs depuis 2005, 66 acteurs ont pris part aux débats organisés par le ministère en 2011, dont 16 ont énoncé quelque 324 propositions.

De l'humain au financier

Le premier élément qui frappe, c'est l'évolution des axes forts des différents rapports. Alors que les premiers travaux se penchent essentiellement sur l'accompagnement des personnes et les services à mettre en oeuvre où à renforcer, les plus récents sont résolument orientés autour des questions financières de la prise en charge et de l'intervention respective des acteurs publics et privés.

Le second élément concerne les évolutions possibles pour ce financement de la prise en charge. L'orientation donnée initialement sur ce thème -organiser un partenariat public-privé- semble bien conforme aux attentes des différents intervenants. Sur les 75 prises de positions en ce domaine, 47 avancent en effet une solution mixte, alliant le public et le privé ; 11 ne recourent qu'au public et seulement 3 au privé.

Un travail important a été fait par les équipes de l'OCIRP autour des débats conduits, en 2011, sur le dossier dépendance. Ainsi, elles ont analysé et répertorié les 324 propositions émises dans ce cadre selon 16 axes. Premier point fort des débats : la prévention et l'information qui sont considérées comme les parents pauvres de la politique française. Viennent ensuite l'aide aux aidants, thème également récurrent dans les rapports officiels et la gouvernance, ce qui constitue aux yeux des responsables paritaires une surprise de taille. A l'autre bout de l'échelle se trouvent la technologie et la recherche, un axe qui est émergent dans les réflexions les plus récentes.

Pour la personne âgée en établissement comme à domicile les propositions concernent essentiellement l'organisation de la prise en charge, le reste à charge et le reste à vivre. Si l'on analyse de façon plus précise les propositions relatives à la prévention, on peut faire un lien avec la professionnalisation du secteur et les besoins en formation, tant des salariés des établissement et des services, que des aidants naturels.

Des préoccupations selon les publics

Qui pense quoi ? Là encore, l'étude menée apporte des éléments intéressants. Ainsi, dans les rapports et propositions émises par les acteurs institutionnels (Assemblée nationale, Sénat, Conseil économique, sociale et environnemental...) la priorité est manifestement donnée à la prévention de la dépendance. Une prévention qui peut passer par des actions particulières (bilan mémoire...) ou par l'information. Du coté des organisations patronales, l'attention est plutôt portée sur la gouvernance du dispositif dépendance. Avec une thématique particulière pour la recherche de l'efficience. Du coté des départements, la priorité est donnée à la personne âgée, à son hébergement, aux services d'accompagnement et au financement de tout cela. Pas de surprise pour des acteurs qui sont au centre de la question financière. Autre thématique pour les associations familiales qui, tout aussi naturellement, se penchent particulièrement sur l'aide aux aidants et les actions de formation.


Les proposistions par catégories

Les polypathologies, un élément récurrent dans les Ehpad

Christophe Vanackere — 2011-12-11T19:23:08Z

Quel est l'état de santé des résidents des Ehpad ? La question est d'autant plus importante qu'elle influe nécessairement sur les organisations et les métiers. Des responsables professionnels du secteur ne manquent d'ailleurs pas de souligner cette difficulté, qu'ils mettent souvent en relation avec des défauts de moyens à disposition.

Le Ministère de la Santé a récemment publié un dossier spécial sur ce thème, reposant sur des études statistiques recueillies en 2007 et une analyse de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. L'analyse révèle une stabilité des situations puisqu'aucune évolution notable de l'état de santé des personnes âgées vivant en établissement n'est enregistrée depuis 2003, année de la précédente étude.

On peut constater que 82 % des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées souffrent d'au moins une maladie neurologique ou psychiatrique.

Par contre, si l'on s'intéresse au détail des pathologies, on remarque que des évolutions semble se faire sentir. Ainsi, les syndromes démentiels, dont la maladie d'Alzheimer, concernent 36 % des résidents de l'ensemble des établissements soit environ 237 000 personnes. Cette proportion était de 33% en 2003.

À partir de 65 ans, la proportion de personnes âgées atteintes de syndrome démentiel vivant en institution augmente naturellement avec l'âge : elle est de 13 % entre 65 et 70 ans et atteint 41 % au-delà de 95 ans. On relèvera une particularité chez les résidents les plus jeunes. Pour les personnes de moins de 65 ans, le taux de prévalence de ces syndromes démentiels est de 20%. Ce qui pourrait expliquer, selon la Drees, leur entrée en établissement alors que la tendance forte dans cette génération est le maintien à domicile.

A retenir également de cette étude : les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des autres syndromes démentiels sont majoritairement très dépendants. En effet, 70% d'entre-elles sont classées en GIR1 et GIR2. En outre, entre 60 % et 70 % d'entre elles ont des troubles complets de la cohérence, sont totalement désorientées ou ne peuvent pas du tout faire leur toilette ou s'habiller seules.

Une autre catégorie de pathologies est particulièrement présente : les trois quart des résidents sont atteints par une maladie cardiovasculaire. L'hypertension artérielle est la plus fréquente de ces pathologies (52% des résidents), l'insuffisance cardiaque et les troubles du rythme sont aussi assez souvent observées.

Mais la principale conclusion de cette enquête est que la quasi-totalité des résidents sont atteints de plusieurs pathologies. En moyenne, ils sont concernés par 6 pathologies étudiées, la moitié en ayant entre 4 à 8… L'enquête confirme la spécialisation des Ehpad puisqu'elle relève une forte différence avec les autres formes d'hébergement.

La Drees a également établi qu'en moyenne, un résident absorbe 6,5 médicaments par jour. Ce qui permet de mesurer également la complexité des missions des personnels.

Dans une étude complémentaire spécifiquement axée sur les troubles démentiels, la Drees fait le lien entre le type et la taille des établissements et la fréquence des démences. Et de constater une forte présence des personnes affectées dans les établissements de taille significative (plus de 60 lits).

Enfin, l'analyse des données par type d'établissements montre une proportion plus importante des personnes démentes dans les Ehpad privés à but lucratif. Un peu plus de 40 % des résidents des « maisons de retraite-EHPAD » sont atteints de démence. Cette proportion est de 10 points supérieure à la moyenne dans les établissements privés à but lucratif et légèrement inférieure dans ceux de statut public autonome ou privé à but non lucratif (-3 points). Elle est égale à la moyenne dans les « maisons de retraite-EHPAD » publiques rattachées à un hôpital.

Si « la probabilité qu'un résident soit dément est ainsi multipliée par 1,5 si celui-ci vit dans un EHPAD privé à but lucratif par rapport à un résident vivant dans un EHPAD public autonome – cette surreprésentation demeure toutefois délicate à interpréter » indique la Drees. L'étude écarte l'effet prix (assez neutre) pour privilégier l'effet taille dans les explications. Une autre explication réside dans l'existence, au sein de l'établissement, d'espaces spécialement aménagés pour des activités particulières comme les repas ou les animations.

Etude de cas : réagir vite et accompagner l'assuré

Christophe Vanackere — 2011-11-02T11:05:18Z

1er juin 2011 – 4 h 20. Dans un local technique d'un EHPAD, un incendie se déclenche au niveau du thermostat d'un ballon d'eau chaude sanitaire électrique de 2500 litres. Très vite, les fumées souillent le mur, le plafond et le tableau de protection électrique. La chaleur dégagée par l'incendie a déformée la grille de ventilation, les tuyaux PVC, la gaine électrique, un tableau de commande d'un sèche-linge et gazinière. Le détecteur des fumées installé en plafond du local a déclenché l'alarme incendie, donnant l'alerte au personnel technique.

Dans la matinée, une déclaration de sinistre arrive dans nos bureaux. Immédiatement, nous déclenchons une mission d'expertise. L'intervention se fera le jour même. Notre expert réalise une première évaluation des dommages à 12000 euros et déclenche les premiers travaux de décontamination des sols et des murs. La société de décontamination intervient dès le 8 juin 2011. Sa facture est adressée directement chez CORNIL & CIE (3112,25 euros).

Le 4 juillet, après avoir présenté le quantum de sa réclamation, notre client reçoit l'accord de l'expert pour la réalisation des travaux de remise en état. L'expert déposera son rapport dès le 13 juillet et une première indemnisation d'un montant de 9375,45 euros est adressée à la résidence le 28 août.

Une seconde indemnisation de 2806,15 euros, correspondant à la garantie en valeur à neuf souscrite par la résidence, est adressée à l'assuré le 19 octobre date de clôture du dossier.

Les dégâts occasionnés par ce sinistre auront couté 15728,50 euros.

Récupérer ses codes d'accès

Christophe Vanackere — 2011-10-31T10:28:28Z

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Les aidants des personnes âgées à domicile

Christophe Vanackere — 2011-09-06T17:11:48Z

Pour la Drees [1], exploitant les résultats de l'enquête Handicap-Santé, 3,6 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus et vivant à domicile en 2008 sont aidées régulièrement en raison d'un problème de santé ou d'un handicap dans les tâches de la vie quotidienne, financièrement ou par un soutien moral.

Huit personnes âgées sur dix reçoivent au moins l'aide de leur entourage et cinq sur dix au moins celle de professionnels. La moitié des personnes âgées aidées reçoivent l'aide d'un seul aidant, qu'il soit professionnel ou issu de son entourage. La Drees relève que l'aide de l'entourage combine le plus souvent une aide aux tâches de la vie quotidienne et un soutien moral, qui contribue à lutter contre la désocialisation..

Fort logiquement, le recours à une aide est fortement lié à l'âge de la personne et à son degré de dépendance. Mais on constate dans ce cas une modification de la structure de l'aide, qui se professionnalise.

Entre 60 et 64 ans, l'aide provient essentiellement de l'entourage (80%). Avec l'avancée en âge, on constate une augmentation de l'aide mixte, avec la combinaison de l'aide de professionnels et de l'entourage : c'est le cas de 40 % des personnes aidées âgées de 75 ans ou plus. de façon plus précise, on relève que l'aide professionnelle seule devient majoritaire à partir de 85 ans, signe d'un besoin important de compétences pour une personne dont les enfants (principaux aidants) vieillissent également...

Des aides de natures différentes

La Drees confirme également que l'aide à la vie quotidienne apportée par les professionnels se concentre sur les soins personnels et les tâches ménagères, missions pour lesquelles on fait appel à ces professionnels. L'aide de l'entourage concerne quant à elle l'ensemble des activités de la vie quotidienne.

Ce besoin en compétence face à une dépendance évoluant est également souligné par cette étude qui nous précise : "Lorsque l'aide provient à la fois des professionnels et de l'entourage, les professionnels dispensent beaucoup plus souvent des soins personnels que lorsqu'ils sont les seuls à intervenir (42 % versus 14 %), notamment en raison du degré de dépendance plus important des personnes âgées concernées".

Pour autant, tout les besoins ne sont pas pourvus. Un tiers des personnes âgées aidées régulièrement pour des raisons de santé ou de handicap déclarent ne pas recevoir toute l'aide dont elles auraient besoin dans leur vie quotidienne.

[1] Direction de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail (www.travail.gouv.fr)

Soins palliatifs et Ehpad : quelles évolutions ?

Christophe Vanackere — 2011-06-20T20:48:47Z

« Pour répondre aux enjeux du vieillissement et de la prévalence croissante des maladies chroniques invalidantes, et face à la complexification grandissante des situations de fin de vie, il est indispensable d'étendre la dynamique de diffusion de la démarche palliative aux établissements et services médicosociaux, dans le champ du grand âge comme dans celui du handicap » écrit le Professeur Régis Aubry dans un rapport sur les soins palliatifs, remis récemment au Président de la République.

Chargé de faire l'état du développement de cette forme de prise en charge de la fin de vie, le président du comité national de suivi du plan de développement des soins palliatifs considère que l'enjeu est considérable. Il s'agit en effet de permettre le maintien dans leur lieu de vie des personnes dépendantes en fin de vie, en favorisant notamment l'intervention des Equipes Mobiles de Soins Palliatifs (EMSP) dans les établissements.

En effet, historiquement concentré dans les établissements de santé, le développement des soins palliatifs a, depuis le milieu des années 1990, connu un réel essor dans le secteur ambulatoire. « Répondant au souhait des personnes malades de « finir leur vie chez elles », le renforcement des dispositifs de prise en charge et d'accompagnement à domicile, s'il reste encore largement insuffisant, constitue une avancée indéniable » indique le rapporteur. Cependant, la notion de domicile est réduite, excluant de fait les établissements d'hébergement pour personnes âgées ou handicapées des programmes nationaux successifs de développement, alors même qu'ils constituent de véritables lieux de vie pour leurs résidents. Pourtant, le constat est simple : près d'un quart des décès enregistrés chaque année en France surviennent dans des structures d'accueil et d'hébergement au sein desquelles le développement des soins palliatifs est encore balbutiant.

Dans cet esprit, le programme 2008-2012 de développement de cette prise en charge a été ajusté. Mais, indique Régis Aubry, cela ne nous permet pas de faire l'économie d'une réflexion approfondie autour de plusieurs problématiques. « Quelle prise en charge et quel accompagnement doit-on organiser autour des personnes dont l'état de santé n'est pas troublé par une affection pathologique, mais que le grand âge ou l'incapacité rendent particulièrement fragiles et vulnérables ? Comment assurer le déploiement de la démarche palliative dans les établissements et au domicile dans un contexte de maîtrise des dépenses départementales d'action sociale ? Comment évaluer, dans le cadre des plans d'aide médicosociaux, les besoins liés à la difficile confrontation des personnes dépendantes à leur propre finitude ? » en sont quelques unes.

Le rapporteur pose le dossier en termes d'équité : « L'objectif est bien de permettre à toutes les personnes, quelle que soit la cause de leur perte d'autonomie, quel que soit leur âge et quel que soit leur niveau de ressources, de bénéficier d'une prise en charge et d'un accompagnement de fin de vie au sein même de l'établissement dans lequel elles sont hébergées. »

Le rapport met l'accent sur les difficultés à voir se développer ces prises en charges. Une convention type est proposée, adaptable aux différentes situations lorsque, notamment, des relations avec des réseaux de soins palliatifs existent déjà. Cette démarche est jugée pragmatique car « il est impensable de briser des collaborations fructueuses pour les remplacer artificiellement au nom d'une norme ou d'une règlementation uniforme « Un autre point important soulevé par le rapporteur est la nécessité de pouvoir former les équipes accompagnantes au sein des Ehpad.

Professionnels libéraux en établissement, quelles relations ?

2011-03-25T12:38:29Z

Le 31 décembre dernier, le gouvernement publiait au Journal Officiel un décret (n°2010-1731) relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour le législateur, comme pour les cabinets, cette intervention, tout en étant réalisé sous le mode libéral et donc excluant tout lien de subordination induit dans un contrat de travail, répond à des conditions particulières d'exercice qui doivent être précisées dans un contrat devant être conclu entre le professionnel de santé et le directeur d'établissement d'ici fin mars.

Ce contrat prévoit également les modalités de rémunération du professionnel de santé pour sa participation à une réunion annuelle de la commission de coordination gériatrique organisée par le médecin coordonnateur de l'établissement.

En application du droit au libre-choix, chaque personne hébergée est susceptible de choisir un ou plusieurs professionnels de santé de son choix. C'est pourquoi le décret prévoit que le contrat de séjour qui régit les rapports entre le résident et l'établissement mentionne expressément la nécessité, pour un professionnel de santé libéral, de conclure le contrat prévu par ce texte.

Ce décret a suscité plusieurs réactions, dont celle du Conseil national de l'Ordre des médecins qui, le 6 janvier dernier, annonçait avoir déposé un recours devant le conseil d'Etat. Sur le principe, le Conseil de l'Ordre se demande si ce décret n'opère pas un changement de nature des résidences, en faisant de « véritables centres d'hospitalisation où les patients n'auront plus le choix de leur médecin ». Dans son argumentation, le Conseil de l'Ordre indique que les contrats prévus« limitent voire suppriment le libre choix du patient au moment où il est admis en Ehpad ». Le Conseil de l'Ordre critique également la possibilité, pour le directeur d'établissement, la faculté de résilier « sans motif particulier » le contrat passé avec un professionnel de santé, lui enlevant ainsi la possibilité d'exercer sa mission auprès de son patient.

Début mars, seuls 15 % des médecins concernés auraient déjà signés ces contrats, indiquait le Conseil de l'Ordre, alors que plusieurs syndicats médicaux faisaient état d'informations contradictoires, évoquant même une suspension de la mesure.

Le 18 mars dernier, Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé précisait le débat. Confirmant l'application de la mesure, il indique que pour tenir compte des retards liés aux « interrogations des professionnels libéraux », ces contrats pourront être signés au-delà du 1er avril. Il indiquait également qu'un premier bilan de la mesure serait réalisé au 30 juin prochain.

Sur le fond, le Ministre a précisé que, s'agissant du recours sur les contrats-types, le Conseil d'Etat « saisi de cette question a validé le dispositif comme préservant cette liberté ». Le Conseil d'Etat est en effet saisi, pour vérification a priori, des textes à paraître.

Alors que les organisations syndicales de médecins s'interrogeaient sur les dérives possibles quant aux rémunérations, et leur transformation en salaires, le Ministre « confirme que le principe reste la rémunération à l'acte » et que l'absence de lien de subordination excluait toute requalification.

Ce débat juridique n'est donc pas clôt et nul ne doute qu'il intéresse toutes les parties prenantes.

Intro groupe

Christophe Vanackere — 2010-12-28T22:00:23Z

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Christophe Vanackere — 2010-12-28T22:00:03Z

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