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La responsabilité civile, un enjeu majeur

Notre système juridique retient deux types d’engagement de la responsabilité d’une personne morale ou physique. Cette responsabilité civile peut en effet être d’origine contractuelle (article 1147 du Code civil ) ou délictuelle (article 1382 du Code civil ).

  • elle est contractuelle lorsqu’elle est liée à un manquement aux obligations du contrat, à celles qui en découlent ou qui y sont rattachées.
    Ainsi, on ne prend pas seulement en compte ce qui est exprimé dans le contrat mais également les obligations que la loi ou la jurisprudence ont créées.
  • elle est délictuelle, en l’absence de lien contractuel, si trois éléments sont réunis : une faute, un dommage et un lien de causalité. La faute peut résulter d’un manquement à une loi, à un règlement, à un décret et même à un contrat ou bien être retenue par le juge dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation.

Pour déterminer le type de responsabilité engagée, il faut s’intéresser au statut de la victime du dommage :

  • s’il s’agit d’un résident, la responsabilité contractuelle sera engagée,
  • s’il s’agit d’un tiers, non lié par contrat, ce sera la responsabilité délictuelle.

L’analyse des activités des résidences pour personnes âgées montre l’extrème complexité des situations et la multiplicité des cas d’engagement de responsabilité. Les enjeux financiers peuvent être très importants, d’où l’intérêt de les mesurer et de se prémunir avec un contrat d’assurance adapté.

Nous vous proposons nos fiches sur :