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Le Conseil d’Etat limite la portée des contrats des médecins libéraux en Ehpad

Voilà une décision du Conseil d’Etat, rendue ce 20 mars, qui va modifier les relations entre les directeurs d’Ehpad et les médecins libéraux exerçant dans leurs murs. La Haute cour administrative vient en effet de censurer une partie du décret du 30 décembre 2010 inscrivant l’obligation de signer un contrat entre le médecin traitant et les établissements où il intervient.

Ce décret prévoyait un délai de quelques mois, au terme duquel un médecin qui n’aurait rien signé risquait de se voir fermées les portes d’un établissement d’accueil pour personnes âgées. Et pour permettre de mettre en oeuvre la mesure, un arrêté daté du même jour définissait un "contrat-type" qui donnait la possibilité pour le directeur d’un Ehpad de se rompre le contrat du praticien moyennant un préavis de deux mois.

La mesure avait soulevé un tollé chez certains syndicats de médecins, et notamment MG France et Union Généraliste. Xavier Bertrand amendait le texte en reportant la date butoir prévue initialement et malgré tous les efforts des pouvoirs publics, peu de médecins consentaient à signer.

A sa prise de fonction, Michèle Delaunay, incitait à son tour les médecins libéraux à signer ces conventions, sans plus de succès puisqu’aucune date butoir n’était fixée.

La décision du Conseil d’État ne remet pas en cause l’existence de ces contrats, mais en limite la portée, les cantonnant aux modalités d’intervention du professionnel dans l’Ehpad, la transmission d’information et la coordination des soins. Quant à la possibilité initialement mise à disposition du directeur de se séparer du médecin sous réserve d’un préavis de deux mois, elle a été jugée non conforme au principe de liberté de choix du praticien par son patient.

Le recours initié par le SMAER (syndicat des médecins d’Aix et sa région) et le Conseil de l’ordre considérait en effet que cette dernière mesure n’avait « d’autres buts que de supprimer le libre choix du patient et de permettre, grâce à la clause de résiliation du contrat, aux directions d’établissement d’éliminer tout médecin qui n’aurait pas l’échine assez souple et d’imposer aux résidents un ou plusieurs médecins avec lesquels elles auraient des relations privilégiées ».

Cette décision est-elle de nature à relancer le débat ? On peut penser que, sauf nouvelle initiative gouvernementale qui interviendrait alors en pleine phase de préparation de la loi sur le vieillissement de la société, cet arrêt enlève beaucoup de substance à un dispositif qui était déjà écarté des pratiques.