L’application de la responsabilité délictuelle

Engagée essentiellement à l’égard des tiers, la responsabilité délictuelle repose sur des critères assez différents.

Pour mettre en jeu la responsabilité de la maison de retraite sur ce fondement, les tiers au contrat doivent prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

Là encore, l’interprétation du juge peut influencer considérablement le résultat d’une instance.

L’article 1384 du Code civil pose le principe général de la responsabilité du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses dont on a la garde

En d’autres termes, si un salarié porte préjudice à un tiers, c’est la maison de retraite qui sera civilement responsable.

La Cour de cassation a ainsi condamné une maison de retraite à indemniser une résidente et ses filles suite à la condamnation d’une des salariées pour délit d’abus de faiblesse.

La Cour a considéré que l’employée n’avait pas agi hors du cadre de ses fonctions car elle avait agi pendant ses heures de travail et c’est la nature même de son emploi qui la plaçait quotidiennement et régulièrement en contact avec les résidents qui lui avait permis d’agir de la sorte.

Mais la responsabilité délictuelle ne se limite pas à l’action des salariés. Ainsi, une personne âgée visitant une maison de retraite avait glissé sur un tapis mal fixé, et s’était blessée avec une vitre félée. La maison de retraite a été condamnée au titre de la garde des choses.

Enfin, une autre responsabilité a été créée par la jurisprudence, celle du fait des personnes dont on doit répondre. Ainsi, un établissement d’accueil pourrait se voir condamnée du fait des comportements dommageables envers des tiers d’un de ses résidents.

L’étude de l’obligation de surveillance qui pèse sur les maisons de retraite, de son support contractuel et de l’analyse jurisprudentielle qui en est faite permet dégager deux idées quelque peu contradictoires mais qui doivent être combinées :

D’une part, quelque soit l’état de dépendance d’un résident, sa sécurité ne peut être assurée en le privant totalement de liberté.

D’autre part, les dommages éventuellement causés par cette nécessaire liberté doivent être indemnisés.