Les contours de la responsabilité contractuelle

Le contrat de séjour généralisé à tous les établissements sociaux et rendu obligatoire, depuis la loi du 2 janvier 2002 est l’élément de base fixant les obligations de l’établissement, mais cela peut donner lieu à interprétation.

Une grande source de litiges concerne l’obligation de surveillance. Sur ce point, les tribunaux analysent scrupuleusement les documents remis. Exemple : un établissement mettait en avant le "respect de la vie privée" de ses résidents, et affichait de larges espaces ouverts, sa responsabilité sera écartée lorsqu’une fugue est intervenue au motif que la mission de surveillance était limitée à une obligation de moyen. Mais si le contrat prévoit expressément d’autres mesures de surveillance, l’obligation devient une obligation moyens renforcée.

Mais s’il s’avère, suite à une fugue ayant entraîné des dommages, que l’état de dépendance du résident nécessitait des moyens qui n’étaient pas ceux disponibles dans l’établissement concerné, la responsabilité du médecin coordonnateur pourrait être mise en cause, ainsi que celle du médecin traitant, sans pour autant exonérer l’établissement de son éventuelle responsabilité.

D’autant que si l’avis du médecin coordonnateur n’a pas été respecté, c’est la responsabilité de la personne gérant la maison de retraite qui sera mise en cause.

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles , il a été jugé que l’obligation de moyen s’appréciait en fonction des prestations fournies et de l’état de santé des personnes accueillies.

On peut constater que la jurisprudence a tendance à renforcer cette obligation de moyen, en étant très exigeante quant aux moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des résidents.

En matière d’hébergement, il convient d’être très précis sur l’état des lieux et la répartition des responsabilités. Dans les établissements privés, les dépôts se font entre les mains du directeur, ou d’un agent désigné par lui. Lors du dépôt, un inventaire contradictoire des objets déposés est réalisé. Une copie est remise au résident, une copie est versée au dossier administratif et une copie est conservée dans un registre spécial côté. C’est ce document qui fera foi.

Mais si le résident souhaite conserver avec lui un bien dûment déposé, le régime deviendra celui de la responsabilité sans faute.

Tous les autres objets, en cas de déprédation ou de disparition, pourront engager la responsabilité de l’établissement, mais sur la base d’une faute qu’il faudra établir.