Assurance responsabilité civile de résident

COTISATION :

La prime annuelle TTC à payer figure sur le bulletin d’adhésion joint.

Cette cotisation IRREDUCTIBLE est payable à la souscription, puis au terme de chaque année civile, au 1er janvier.

Le montant de la première cotisation est calculée comme suit :

• du 01/01 au 30/04 : 33 euros jusqu’au 31/12 de l’année en cours
• du 01/05 au 31/08 : 22 euros jusqu’au 31/12 de l’année en cours
• du 01/09 au 31/12 : 11 euros jusqu’au 31/12 de l’année en cours

RESILIATION :

• En cas de décès, nous adresser un justificatif ;
• En cas de changement de résidence, la garantie est acquise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

1 -DEFINITION

• Par Assuré, il faut entendre : le Résident de la Maison de Retraite pour Personnes Agées ayant adhéré au présent contrat,
• Par Tiers, il faut entendre : toute personne autre que l’Assuré,

2 – OBJET DE LA GARANTIE

L’Assureur garantit les conséquences financières des dommages dont l’Assuré serait reconnu responsable au cours de sa vie privée, en dehors de toute activité professionnelle.

La garantie s’exerce lorsque la responsabilité résulte du fait de l’Assuré ou du fait des personnes, des biens dont l’Assuré doit répondre, et à l’égard d’un tiers, c’est-à-dire toute personne n’ayant pas la qualité d’Assuré.

La garantie de l’Assureur est également acquise pour les dommages causés par les animaux domestiques.

Il est prévu, au titre du présent contrat, la garantie des dommages provoqués aux biens (chambres) dont l’assuré à l’usage ou la garde dans le cadre des contrats de séjour.

L’Assureur couvre :

• les dommages corporels, y compris les intoxications alimentaires ;
• les dommages matériels ;
• les dommages immatériels qui leur sont consécutifs.

La garantie de l’Assureur est étendue, entre autre :

• aux dommages causés, et à condition que leur vitesse ne soit pas supérieure à 10 km/h, pour les véhicules terrestres à moteur destinés aux enfants ainsi que par les fauteuils roulants motorisés d’handicapés ;
• aux accidents résultant de la mise en marche ou du déplacement sur quelques mètres d’un véhicule terrestre à moteur dont l’Assuré n’est ni propriétaire, ni gardien ;
• aux conséquences financières de la responsabilité pouvant incomber à l’Assuré ainsi qu’à son conjoint ou assimilé conjoint en tant que propriétaire de monument funéraire ;
• aux dommages occasionnés par l’organisation d’une réception familiale sans but lucratif hors du lieu d’habitation de l’Assuré, y compris les dommages causés aux invités et au bâtiment occupé et à ses aménagements. La responsabilité de l’Assuré vis-à-vis du propriétaire de ce bâtiment, des voisins et des tiers est couverte à cette occasion

3 - EXCLUSIONS

Ne sont pas garantis

• LES DOMMAGES CAUSES OU PROVOQUES INTENTIONNELLEMENT PAR L’ASSURE, OU AVEC SA COMPLICITE.
• LES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE.
• LES DOMMAGES CAUSES PAR TOUTE SOURCE DE RAYONNEMENTS IONISANTS.
• LES CONSEQUENCES D’ENGAGEMENTS CONTRACTUELS QUI ONT POUR EFFET D’AGGRAVER LA RESPONSABILITE QUI AURAIT INCOMBE A L’ASSURE EN L’ABSENCE DESDITS ENGAGEMENTS.
• LES FAITS GENERATEURS ET LES DOMMAGES DONT L’ASSURE A CONNAISSANCE A LA DATE D’EFFET DU CONTRAT OU QUI SONT POSTERIEURS A LA DATE DE RESILIATION.
• LES AMENDES.
• LES DOMMAGES RESULTANT DE L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE, OU DE FONCTIONS ACOMPLIES DANS LE CADRE DE MANDATS ELECTIFS.
• LES CONSEQUENCES DE L’ORGANISATION DE TOUTES COMPETITIONS SPORTIVES.
• LA PRATIQUE DE TOUS SPORTS EN TANT QUE TITULAIRE D’UNE LICENCE D’UNE FEDERATION SPORTIVE.
• LES CONSEQUENCES DE LA PARTICIPATION A DES EMEUTES, DES MOUVEMENTS POPULAIRES, DES ACTES DE TERRORISME OU SABOTAGE.
• LES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, sauf :
  • la responsabilité de l’Assuré en tant que responsable d’un enfant mineur utilisant ou conduisant, à l’insu de parents ou de son gardien bénévole et occasionnel, un véhicule terrestre à moteur dont ni le mineur, ni ses parents, ni le gardien bénévole et occasionnel n’ont la propriété ou la garde ;
  • le matériel automoteur de jardinage d’une puissance inférieure à 9 CV ;
  • le véhicule, jouet d’enfant, dont la vitesse ne dépasse pas 10 km/h.
• LES CONSEQUENCES DE LA NAVIGATION AERIENNE, MARITIME, FLUVIALE OU LACUSTRE AU MOYEN D’APPAREILS DONT VOUS AVEZ LA PROPRIETE, L’USAGE OU LA GARDE ; la responsabilité de l’Assuré est toutefois garantie pour les embarcations jusqu’à 9 CV et 5 mètres de long.
• LES CONSEQUENCES DE LA PRATIQUE DE LA CHASSE, C’EST-A-DIRE TOUTES CIRCONSTANCES DOMMAGEABLES SURVENANT EN ACTIVITE DE CHASSE.
• LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ARMES A FEU ET LEURS MUNITIONS DONT LA DETENTION EST INTERDITE ET DONT L’ASSURE EST POSSESSEUR OU DETENTEUR SANS AUTORISATION PREFECTORALE.
• LES DOMMAGES CAUSES PAR LES CHEVAUX DONT L’ASSURE EST PROPRIETAIRE.
• LES DOMMAGES CAUSES PAR LES CHIENS DE PREMIERE CATEGORIE (CHIENS D’ATTAQUE) ET DE DEUXIEME CATEGORIE (CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE), DEFINIS A L’ARTICLE 211-1 DU CODE RURAL, ET PAR LES ANIMAUX D’ESPECE SAUVAGE APPRIVOISES OU TENUS EN CAPTIVITE, MENTIONNES A L’ARTICLE 212-1 DU CODE RURAL, ERRANTS OU NON, DONT VOUS ETES PROPRIETAIRE OU GARDIEN (loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux).
• LES DOMMAGES CAUSES PAR LES BATIMENTS DONT L’ASSURE EST PROPRIETAIRE NON OCCUPANT SITUES A UNE ADRESSE DIFERENTE DE LA RESIDENCE OU RESIDE L’ASSURE.
• LES DOMMAGES IMMATERIELS :
  • CONSECUTIFS A DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS NON GARANTIS ;
  • NON CONSECUTIFS A DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS.
• LES DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS CONSECUTIFS CAUSES PAR UN INCENDIE, UNE EXPLOSION OU UN DEGAT DES EAUX AYANT PRIS NAISSANCE DANS LES BATIMENTS DONT VOUS ETES PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU OCCUPANT ; sont toutefois garantis les dommages aux bâtiments et à leur contenu, pris en location ou empruntés pour l’organisation de cérémonies familiales.
• LES DOMMAGES DE POLLUTION NE RESULTANT PAS D’UN ACCIDENT.
• LES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE (NUISANCES OU ATTEINTES A LA QUALITE DE LA VIE CAUSEES PAR LA PRODUCTION D’ODEURS, BRUITS, VIBRATIONS, ONDES, EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DE VOISINAGE).

4 – MONTANTS MAXIMUMS GARANTIS